Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ;
2° Prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance ;
3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ;
4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ;
5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
1° Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ;
2° Prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance ;
3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ;
4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ;
5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
2. Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005Accès limité
Le Moniteur · 16 septembre 2005
3. Modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres expertsAccès limité
Le Moniteur · 17 juin 2005
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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 15 mai 2014, n° J2013000391
[…] Les défenderesses répondent à l'objection de la société SFDM, qui considère que la prescription ne serait pas acquise au motif que la rédaction de l'article 1792-4-2 serait nouvelle et que le législateur aurait exclu sa rétroactivité, que l'ordonnance du 8 juin 2005, prise en vertu de l'article 40 d'une loi N°. 2004-1343 du 9 décembre 2004, […] prise en vertu de l'article 40 d'une loi N° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant la gouvamement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires notamment pour « soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celle qui mettent an cause la responsabilité des constructeurs », […]
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d'éducation thérapeutique (article 84) L'article 84 de la loi complète le livre I er de la première partie du code de la santé publique par un titre VI consacré à l'éducation thérapeutique du patient. […] II.- Les dispositions soulevées d'office Le Conseil constitutionnel, […] cons. 16 et 18. 15 Par exemple, article 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. 16 Article 22 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précitée. 17 Commission de concertation présidée par M. […] le soin de fixer la durée de cette dérogation ». 3.- Article 44 En modifiant le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution pour prévoir que seuls sont recevables en première lecture, […]
Lire la suite…