Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ;
2° Permettre aux cotisants d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ;
3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l'application qui leur est faite des règles d'assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.
[…] Mais attendu que la circulaire ministérielle N°1 SS du 2 janvier 1963 est venue préciser l'article R. 742-4 du code de la sécurité sociale en indiquant que le montant de la cotisation doit faire l'objet d'une révision périodique après enquête ne devant pas excéder deux ans et que les cotisations sont réglées auprès des caisses primaires d'assurance maladie ou de l'URSSAF lorsque l'union de recouvrement existe ; […] que l'article 52 de la loi du 9 décembre 2004 précise que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale, […]
S'agissant des mesures prises par le Gouvernement, l'article 52 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin que tout cotisant puisse se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées et puisse, en outre, invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur sa situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions sociales. Une ordonnance mettant en ceuvre ces dispositions sera publiée au cours du 2e trimestre 2005.
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