Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° A la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
2° A l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
II. - A force de loi la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction au jour de publication de la présente loi. L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogée.
III. - Les dispositions codifiées, outre les modifications apportées en application du I, sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (C. expr.) et, la seconde, par la SCI du Bois de la Justice relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-4 et L. 15-5 du même code. […] Le paragraphe I de l'article 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance « à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ». […]
Lire la suite…Puis l'article 40 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière, dite « loi Galley », a modifié la rédaction de cet article, […] Le II de l'article 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a donné « force de loi [à] la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction au jour de publication de la présente » et abrogé l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958. […] L'article L. 600-1 précise, cependant, que ces restrictions ne sont pas applicables dans certains cas.
Lire la suite…[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et n° 88-157 L du 10 mai 1988 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, en son article 85 ; Vu le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi ne détermine que « les principes fondamentaux du régime de la propriété ». […] Une décision du 10 mai 1988 avait, de nouveau, confirmé le caractère législatif de certaines dispositions et déclassé de nombreuses autres. […] La loi fut votée (devenue loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004). Ce procédé, marque le début des vrais problèmes. […] Dans une décision du 17 novembre 2005, celui-ci jugea que « si l'article 85 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée, qui a abrogé l'ordonnance du 23 octobre 1958, […]
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