Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
2. Organisation et vente de voyages et de séjours
Avocat Droit Equin
Cette ordonnance, prise en application de l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en place un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d'autorisations administratives auprès des préfectures.
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Concernant la TVA, la Commission européenne conteste l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,50 % prévu par l'article 278 bis (3°) du code général des impôts aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, […] faites à des personnes non assujetties à cette taxe. […] Cette ordonnance, prise en application de l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en place un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d'autorisations administratives auprès des préfectures.
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