Entrée en vigueur le 24 février 2005
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.
2. Série 4 Fiscalité des entreprises
BOFIP
[…] eligibles au credit d'impot exposees anterieurement a la delivrance de l'agrement provisoire BOI-IS-RICI-10-20 4 A-9- 05 Dispositions diverses (BIC. […] BOI-BIC-RICI-10-30 BOI-IS-GPE-30-30-30-40 4 A-10- 05 Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. […] BOI-BIC-RICI-10-40 BOI-IS-GPE-70-20 4 A-11- 05 Instruction relative à la garantie prévue à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales et à la procédure d'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert. […] passibles de l'impôt sur les sociétés. article 26 de la loi de finances pour 2008. article […]
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Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. […] Concernant les articles 4 et 5, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a abrogé les articles L. 224-2-1 et L. 222-1 du code rural. […] Cette loi a institué les articles L. 201-1 à L. 201-3 relatifs à l'épidémiologie et les articles L. 202-1 à L. 202-5 relatifs aux laboratoires, […]
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