Entrée en vigueur le 24 février 2005
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
[…] ou sa reprise ne peut pas bénéficier du dispositif prévu à l'article 44 quindecies du CGI même si elle satisfait à celles-ci par la suite. […] Ces principes qui figurent dans le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux relatif au régime de faveur prévu à l'article 44 sexies du CGI modifié par le décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 […]
Lire la suite…Les déficits qui n'auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération peuvent être reportés dans les mêmes conditions sur les exercices ultérieurs dans les limites prévues à cet article. […] fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou d'activité réelle). […] Conditions propres aux entreprises implantées dans des ZRR L'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise nouvelle a été dispensée au titre d'une création exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 6 ; Vu le décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 modifié pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 1 er ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale ; Vu le code de justice administrative ;
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; — le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur des associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine Circulaire DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 relative aux modalités d'application des articles […] 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi qu'aux mesures de sanction applicables en cas de délocalisation volontaire d'activité hors des zones de revitalisation rurale en application de l'article 6 de la loi précitée Circulaire interministérielle DSS/5B/DGFAR/SDPS no 2007-161 du 16 avril 2007 complétant la circulaire DSS/5B n°2006-206 et DGFAR/SDPS/C no 2006-5017 du 10 mai 2006 relative aux modalités d'application des articles […]
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