Article 10 de la Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).

Article 10 de la Loi n° 2005-159 du 23 février 2005

Entrée en vigueur le 24 mai 2005

La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.

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