Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code pénal et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • 91
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée n° 2004-809 du 13 août 2004, dans sa rédaction modifiée par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, applicable à la date de la décision en litige : « Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, […]
Rejet —
[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignements privés ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
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