Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 2005
Dernière modification : 27 juillet 2005

Texte intégral

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Favoriser l'embauche dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-9 du même code ;
2° Evaluer le dispositif prévu au 1° ;
3° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, en particulier ceux qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage, un revenu de remplacement adapté à leur situation, ainsi qu'un accompagnement renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l'emploi, assuré par le service public de l'emploi, comportant des possibilités de formation et financé, le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;
4° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés ou atteignant ou dépassant cet effectif, les effets financiers résultant de l'application des articles L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 951-1 du code du travail et 253 ter EA du code général des impôts, moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des ressources pour les bénéficiaires des versements et contributions institués par les articles susmentionnés ;
5° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six ans ;
6° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences particulières de cette formation ;
7° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le cas échéant, tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de paie et servir de titre de paiement ;
8° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ;
9° Instituer une mesure fiscale :
a) En faveur des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et titulaires de certains avantages sociaux non contributifs accordés sous condition de ressources, qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont recrutées pour occuper un emploi dans une entreprise ;
b) Encourageant les jeunes de moins de vingt-six ans à occuper un emploi dans certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
10° Adapter les ordonnances prises en application des 6°, 7° et 9° aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à Mayotte, en les adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 8° appropriées à l'organisation particulière de cette collectivité.
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

Commentaires


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

La cour d'appel de Paris a rendu vendredi dernier son arrêt final sur le Contrat Nouvelle Embauche (CNE). Final, car un premier arrêt avait été rendu sur la compétence du juge judiciaire pour examiner la question de la légalité du CNE, et un recours avait été exercé sur ce point. Je passe rapidement, je vous ferai bientôt un topo sur la merveilleuse séparation des autorités administratives et judiciaire en France. La question de la compétence de la cour pour répondre à la question : le CNE est-il compatible à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail ? a déjà été …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2011, n° 1006250
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°1006250 ___________ M. A Y ___________ M me Z Rapporteur ___________ M. Delvolvé Rapporteur public ___________ Audience du 15 novembre 2011 Lecture du 29 novembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (1 re Chambre) Vu la requête introductive d'instance, enregistré le 29 septembre 2010, présenté pour M. A Y, demeurant plage de L'Estaque, à XXX par M e Mimran-Valensi ; il demande au tribunal : — de déclarer l'Etat responsable du préjudice qu'il a subi pour avoir été …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Embauche·
  • Contrats·
  • Convention internationale·
  • Travail·
  • L'etat·
  • Préjudice·
  • Licenciement·
  • Ordonnance·
  • Responsabilité

2Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2013, n° 1005014
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1005014 ___________ M. Z X ___________ M. Orengo Président, Rapporteur ___________ M. Brasnu Rapporteur public ___________ Audience du 28 mars 2013 Lecture du 16 avril 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, à Saint-Cézaire-sur-Siagne (06530), par M e Sophie Debette, avocate au Barreau de Grasse ; M. X C au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 novembre 2010 par …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Organisations internationales·
  • Contrats·
  • Embauche·
  • Salarié·
  • Ordonnance·
  • Licenciement·
  • Responsabilité·
  • Travailleur·
  • Convention internationale

3Tribunal administratif de Montpellier, 5 novembre 2013, n° 1104803
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1104803 ___________ M. Z A X ___________ M me Couégnat Rapporteur ___________ M me Teuly-Desportes Rapporteur public ___________ Audience du 15 octobre 2013 Lecture du 5 novembre 2013 ___________ 60-01-02-01-01-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (6 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée pour M. Z A X, demeurant XXX, par M e Moreau ; M. X demande au Tribunal : – de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en raison du préjudice …

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Embauche·
  • Travailleur·
  • Organisations internationales·
  • L'etat·
  • Justice administrative·
  • Salarié·
  • Ordonnance·
  • Licenciement irrégulier·
  • Préjudice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.