Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
L'article L. 511-1 du CESEDA C'est à l'article L. 511-1 du CESEDA qu'a été instituée la possibilité pour les préfectures d'assortir, à compter de la publication du décret, les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, de retrait d'un titre de séjour quelconque (carte de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour) d'une OQTF conformément aux modalités suivantes : Article L511-1 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 50, art. 51, […] compte tenu de l'abrogation des 3° et 6° de l'article L.511-1 CESEDA, prévue par l'article 118 de la loi de 2006 (v. infra la nota 2). […] Article L511-1 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 50, art. 51, […]
Lire la suite…La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a précisément tenu compte du faible taux d'exécution de ces mesures lorsqu'elles sont notifiées par voie postale et en a tiré toutes les conséquences en supprimant ce mode de notification. Ainsi, son article 58 a modifié l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose désormais que les arrêtés de reconduite à la frontière sont notifiés par voie administrative. […] L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue par l'article 118 de la même loi à la publication du décret d'application modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; […] Considérant que l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que « L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, […] que, conformément à l'article 118 de la loi du 24 juillet 2006, ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2006, […]
[…] Vu la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 52 et 118 ; […]
[…] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 52 et 118 ; […]
L'article L. 511-1 du CESEDA C'est à l'article L. 511-1 du CESEDA qu'a été instituée la possibilité pour les préfectures d'assortir, à compter de la publication du décret, les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, de retrait d'un titre de séjour quelconque (carte de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour) d'une OQTF conformément aux modalités suivantes : Article L511-1 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 50, art. 51, […] compte tenu de l'abrogation des 3° et 6° de l'article L.511-1 CESEDA, prévue par l'article 118 de la loi de 2006 (v. infra la nota 2). […] Article L511-1 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 50, art. 51, […]
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