Article 20 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 2 avril 2006

Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.
Entrée en vigueur le 2 avril 2006

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