Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, […] sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ». La loi du 28 octobre 1982 avait introduit dans le code du travail le principe selon lequel les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une firme extérieure sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contenu de l'article 21 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […]