Entrée en vigueur le 2 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 47 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a inséré dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des dispositions visant à lutter contre les discriminations et à garantir la cohésion sociale. Les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont été étendues aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle.
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