Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12
III. A modifié les dispositions suivantes
-Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9
[…] — vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat prise en vertu de l'habilitation prévue à l'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), ratifiée et complétée par les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
[…] législatifs et réglementaires nationaux applicables en matière de logement notamment la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; […] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; […] l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. (…) » et qu'aux termes de l'article 16 […]
[…] que les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé fixent les règles applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; que, toutefois, l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, prévoit, s'agissant des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, […]
[…] il semblerait que le décret prévu par l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […] de nombreuses concertations ont été nécessaires pour l'élaboration des textes d'application. […] L'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation modifié par les articles 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les principales caractéristiques du contrat des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, […]
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