Article 17 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Article 17 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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L443-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L324-2 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]

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