Entrée en vigueur le
Cette disposition, qui résulte des aménagements apportés par l'article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, s'applique aux baux qui font l'objet d'un renouvellement depuis le 7 mars 2007. […]
Lire la suite…Les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail avant le 1er octobre 2006, dans le cadre du dispositif dit « Besson ancien », prévu au premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, peuvent continuer à bénéficier, […] selon que la location est consentie dans le secteur locatif intermédiaire ou social. […] Initialement réservé aux locations conclues avec un nouveau locataire, ce dispositif a été étendu, par l'article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (Journal officiel du 6 mars 2007) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, aux locations conclues avec un locataire occupant déjà le logement, […]
Lire la suite…[…] 17. En dernier lieu, M. et M me B soutiennent que, par exception à la règle selon laquelle le bail doit être conclu avec un nouveau locataire depuis le 1er octobre 2006, le régime A ancien peut également s'appliquer aux locations consenties à un locataire occupant déjà le logement lorsque le bail fait l'objet d'un renouvellement à compter du 7 mars 2007 conformément à l'article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Il peut s'agir d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L. 321-8 du CCH. […] L'article 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a cependant étendu le dispositif aux locations consenties à une personne occupant déjà le logement lorsqu'il s'agit d'un renouvellement du bail. […]
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