Entrée en vigueur le
[…] Décision déférée : ordonnance du 15 février 2009 à 19h25, […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 'les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité A ou de gendarmerie exerçant une mission A judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel'.
[…] Décision déférée : ordonnance du 15 Février 2009, à 18h, […] L'article 14-I de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure en matière pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2008, dispose que l'article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : 'les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel'.
[…] Selon le procès-verbal d'interpellation du 4 février 2009 à 16 h 40 les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris prises au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale prescrivant une opération de contrôle de 15 à 17 h, ont procédé au 4, place Jussieu à Paris 5 e au contrôle de l'identité de M. A B F D C, qui a révélé que celui-ci était en situation irrégulière en France ; l'interpellation est intervenue à 16 h 45. Les services de police ont alors informé leur station directrice qui a elle-même informé le SARIJ 05, puis ils ont conduit l'intéressé au commissariat du 5 e arrondissement pour présentation à l'officier de police judiciaire, lequel leur a prescrit la rédaction du procès-verbal.
I. – Dispositions contestées Les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale excluaient, en principe, tout enregistrement audiovisuel des interrogatoires lorsque la personne gardée à vue ou mise en examen l'est pour « un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal ». […] A. – Contexte Les articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale sont issus des articles 14 et 15 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, entrés en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er juin 2008. 2 Ces articles prévoient, […]
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