Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
IV. - 1. Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, actuellement fixé à 33,33 %, […] le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI. 1. […] ou conserver la nature de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI. […] 238 quater B du CGI et à l'article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable. […] Conformément à l'article 82 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession est neutralisée en cas de cession intra-groupe, […]
Lire la suite…Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, actuellement fixé à 33,33 %, […] le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI. 1. […] ou conserver la nature de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI. […] 238 quater B du CGI et à l'article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable. […] Conformément à l'article 82 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession est neutralisée en cas de cession intra-groupe, […]
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Il appartient à l'entreprise d'identifier et de suivre la plus ou moins-value à long terme ainsi mise en report et de la mentionner sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du CGI. […] 3 % prévue à l'article 235 ter ZC du CGI ou, le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI. 1. […] de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI acquis en N-4. […] Conformément à l'article 82 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession est neutralisée en cas de cession intra-groupe, […]
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