Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 2 avril 2019, 17VE00935-17VE03622, Inédit au recueil LebonRejet
[…] La SOCIETE DASSAULT SYSTEMES soutient, en deuxième lieu, qu'à la date de l'acquisition des actions de préférence en cause, à savoir les 17 mai 2006 et 31 juillet 2006, l'article 145 du code général des impôts ne prévoyait pas l'exclusion du régime des sociétés mères pour les pensions de titres. […] Ainsi, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 83 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006, le texte de l'article 145 excluait du régime des sociétés mères les titres mis en pension.
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