Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] Article 24 Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, […] les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Article 40 Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé : « Art.L. 4743-2. […] et social ; 73° Le II de l'article 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; 74° L'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; […]