Article 164 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 163
Article 165

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'Etat une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

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