Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
[…] M me C, ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, a été affectée, du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, en sections internationales de la cité scolaire internationale de A, puis, au titre de l'année scolaire 2021-2022, en sections internationales de chinois à la cité scolaire (PSEUDO)F(PSEUDO) de E et au collège du D, à E. […]
[…] Aux termes de l'article 165 de loi du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 : « Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées () ». […]
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; […] présentées respectivement les 30 et 13 janvier 2006, du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, aux termes duquel : Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, […] que, postérieurement à l'introduction des requêtes du SNES et de M me A, l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006 a prévu que : Pour les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales ( ), […]