Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au