Entrée en vigueur le 22 août 2007
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 81 quater
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies
IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-17 ; Art. L241-18
V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L981-6
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;
-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L741-4 ; Art. L741-5 ; Art. L713-1 ; Art. L741-15 ; Art. L741-15-1 ; Art. L741-15-2
X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.
XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4
XII.-Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.
XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date.
XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :
-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;
-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;
-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;
-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.
XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter ! Circulaire DSS n° 5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Lire la suite…La Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et la Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogées.
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-03-02 […] — la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l' article 1 er du décret du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dont est issu l'article précité : « Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale les éléments de rémunération suivants : 1. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1202567 du 14 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a réduit les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et M me X ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et 2010, a mis à la charge de l'Etat une somme de 35 euros au titre des dépens et une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
[…] 135-01-04-02-03 […] 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les avantages en nature obtenus par les sapeurs-pompiers volontaires logés ne sont pas visés par le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et ne sauraient, par conséquent, ouvrir droit à l'exonération fiscale sollicitée ;
Références - Rescrit n° 2010/39 du 6 juillet 2010 - RES n° 2010/39 (FP) : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Non éligibilité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats à l'exonération prévue par l'article 81 quater du CGI - Cliquer ici - Code général des impôts, article 80 quater - Cliquer ici - Code général des impôts, article 81 quater - Cliquer ici - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Cliquer ici - Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 […] du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat., […]
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