Le législateur avait prévu, à l'article l'article 81 quater du code général des impôts, que ce régime d'exonération s'appliquait aux heures supplémentaires effectuées par les « agents publics titulaires ou non titulaires ». C'est cet aspect du régime qui est en cause dans la présente affaire, […] ce qui est le cas, en particulier, des praticiens hospitalier. 8 Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, article 1er. 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en […] Par ces motifs nous concluons : - au rejet du pourvoi ; […]