Article 12 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).

Article 12 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Article 13-1

Entrée en vigueur le 31 octobre 2007

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.

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