Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 7
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.