Article 3 de la Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956
Entrée en vigueur le 13 novembre 1956
A compter de la promulgation de la présente loi les groupements, associations ou entreprises dont l'appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d'autres termes, les dénominations visées à l'article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.
Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.
[…] Par acte en date du 15/03/2018 remis le même jour à personne se déclarant habilitée, BCI assigne CCIF. […] Vus les articles 1 et 3 de la loi n° 56-119 du 12 novembre 1956, […] Attendu que CCIF soutient qu'en vertu de l'article 1er de la loi n°56-1119 du 12 novembre 1956, BCI devrait solliciter l'autorisation des CCI avant d'adopter des enseignes, signes et logos incorporant le signe CCI ; Attendu que cet article concerne l'emploi des mots « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d'industrie », « Chambre de métiers » ou « Chambre d'agriculture » mais ne fait pas référence explicitement au signe « CC/»> ;
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