Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
[…] sans rechercher si le fonds de commerce de tissus, que M me Y… soutenait avoir créé, existait lors de la conclusion du contrat, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, que les personnes physiques ou morales qui consentent un contrat de location-gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance ; […]
[…] le 4 janvier 1985, du contrat de location-gérance à échéance du 13 décembre 1985, qui emporterait reprise du marché, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et les articles 1 et 5 de la loi du 20 mars 1956, et omis de répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société Framatome soulevant que le contrat de fourniture des réacteurs n'avait pas été repris par elle, […]
[…] qu'à supposer que la somme de 1 972,55 francs versée tous les trimestres par M. X… ait correspondu à un loyer d'immeuble et non à une redevance de location-gérance, cette circonstance ne démontrait pas la qualité de propriétaire du fonds de M. X…, d'où une violation de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 ; alors, enfin, qu'en n'ayant pas pris en compte, dans l'acte de renouvellement de déclaration de débit de boissons du 26 juin 1956 de M. X… la mention désignant M. Louis A… comme propriétaire du fonds de commerce, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ;