Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret n°86-465 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Les locations de fonds de commerce, qui n'entrent pas toujours dans les prévisions du 5° du I de l'article 35 du CGI, sont néanmoins considérées comme étant de nature commerciale par la doctrine et la jurisprudence. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mars 1941 "les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, , employes, […]
[…] Et vu l'article 2 du code civil, le decret n° 53 874 du 22 septembre 1953, et l'article 17 de la loi du 20 mars 1956 relative a la location-gerance des fonds de commerce : attendu que, selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'effet retroactif ;
[…] Qu'en refusant de constater la nullite du contrat de location-gerance malgre le caractere tres tardif de l'immatriculation du gerant, la cour d'appel a viole l'article 2 de la loi du 20 mars 1956 ; […]
R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] Radiation au RCS ou au RM : On le sait, le décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance a abrogé l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi n°56-277 du 20 mars 1956 qui imposait au loueur de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et a prévu que ceux immatriculés en cette qualité pouvaient requérir immédiatement leur radiation ou la modification de leur immatriculation. […] En outre, […]
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