Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 71
Décisions • 291
Rejet —
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. […] La loi du 5 juillet 1985 n'a apporté aucune dérogation, expresse ou implicite, à cette règle particulière (arrêt n° 2).
Rejet —
[…] cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 10 de la loi du 8 août 1962, reconnaître à M. Z… la qualité d'agriculteur alors qu'il exerçait une activité principale libérale ; […] qui ont retenu que M. Z… justifiait, par le paiement de cotisations à la caisse de mutualité sociale agricole de sa qualité d'agriculteur, d'ailleurs compatible avec l'exercice parallèle d'une profession libérale qui lui procurait toujours des revenus inférieurs à ceux de son exploitation agricole, en ont exactement déduit qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu, ensuite, […]
Cassation —
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le preneur, ou en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, est a moins de cinq ans de l'age auquel peut lui etre accordee l'indemnite viagere de depart prevue par l'article 27 de la loi du 8 aout 1962, il peut s'opposer a la reprise, dans ce cas, le bail est proroge de plein droit pour une duree egale a celle qui doit permettre au preneur, ou a l'un des copreneurs, d'atteindre cet age;
Document parlementaire • 0
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