Article 18 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 16Article 19
Entrée en vigueur le 10 août 1962
Sortie de vigueur le 9 juillet 1998

Commentaires • 7

1. Situation financière des SAFER
M. Maurice Arreckx, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 22 juin 1989

. - La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (art. 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (art. 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux SAFER une mission de service public. […]

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2. Subventions de fonctionnement des SAFER Alpes-Cévennes
M. Jean-Pierre Blanc, du group UC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 1 juin 1989

La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (articles 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (article 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux Safer une mission de service public. […]

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3. Subvention de fonctionnement des SAFER
M. Jean Boyer, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 25 mai 1989

. - La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (art. 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (art. 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux SAFER une mission de service public. […]

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