Article 20 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 10 août 1962
Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par : Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Commentaires • 12

1. Statut des cercles de machines
M. Josselin de Rohan, du group RPR, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 14 décembre 1989

Dès lors qu'elle ne revêt pas la forme d'une C.U.M.A., l'intervention d'agriculteurs disposant d'un matériel agricole chez des exploitants insuffisamment équipés peut revêtir trois qualifications juridiques correspondant à des modalités pratiques différentes et ayant une incidence directe en matière d'assujettissement et de cotisation à la mutualité sociale agricole : 1° elle peut s'apparenter à l'entraide entre agriculteurs (art. 20 de la loi du 8 août 1962) ; l'alinéa 3 de cet article précise que l'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire […] Toutefois, pour que la qualification d'entraide soit prise en considération, […]

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2. Agriculture - Politique Agricole - Triage A Facon Des Semences. Reglementation
M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 9 novembre 1989

Toutefois, en derogation a la reglementation publique des semences certifiees, les exploitants agricoles pourront utiliser des graines de consommation a des fins de semences, a condition que la transformation ait ete realisee a partir des productions et des equipements leur appartenant en propre ou dans le strict cadre de l'entraide agricole telle que definie a l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962. Cette decision constitue un compromis qui a demande un effort a chacune des parties pour retrouver un consensus interprofessionnel.

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3. Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Assiette. Agriculteurs Membres Du Conseil D'Administration D'Une Cooperative Agricole. Indemnites Compensatrices
M. Roger-Machart Jacques · Questions parlementaires · 30 octobre 1989

Il ressort, en effet, d'une circulaire de la direction des affaires sociales du ministere de l'agriculture (no 976 du 16 mai 1980), que les administrateurs des organismes enonces aux articles 1024 et 1144-7 du code rural, n'etant pas lies par un contrat de travail aux institutions precitees, ne sauraient etre assujettis aux cotisations de la mutualite sociale agricole pour les indemnites recues, […] Aussi, il lui demande si les dispositions de ce texte sont toujours en vigueur. […] Ces prestations ne peuvent etre assimilees a l'entraide car il n'y a pas en l'occurrence, comme l'exige l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962, echanges de services donnes a titre gratuit ; […]

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Décisions • 54

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 86-16.123, Publié au bulletinRejet

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus tant à lui-même qu'aux membres de sa famille sans qu'il y ait lieu, pour ces derniers de distinguer selon qu'ils travaillent ou non sur l'exploitation (arrêt n° 1). La loi du 5 juillet 1985 n'a apporté aucune dérogation, expresse ou implicite, à cette règle particulière (arrêt n° 2). Elle est applicable à un exploitant agricole retraité dès lors qu'il a conservé sur les terres dont il est propriétaire une certaine activité dans le cadre de laquelle il assure un échange de services avec un autre exploitant agricole (arrêt n° 2).

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-21.488, InéditRejet

[…] Z… justifiait, par le paiement de cotisations à la caisse de mutualité sociale agricole de sa qualité d'agriculteur, d'ailleurs compatible avec l'exercice parallèle d'une profession libérale qui lui procurait toujours des revenus inférieurs à ceux de son exploitation agricole, en ont exactement déduit qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que toutes les factures établies de 1971 à 1985 par le GFA, puis par M. […]

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1988, 86-14.139, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs, par les échanges de services en travail et en moyens d'exploitation ; Attendu que le 1er mars 1980 M. Y…, exploitant agricole, qui avait demandé à M. X…, lui-même exploitant agricole et entrepreneur de travaux en agriculture, qu'il mette à sa disposition une machine à fendre le bois, a eu le pied droit écrasé par la machine, aux commandes de laquelle se trouvait le fils de M. X… ; Attendu que pour accueillir l'action de droit commun en réparation de son préjudice, exercée par M. Y… contre M.

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Document parlementaire • 0

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