Article 20 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1962

Entrée en vigueur le 10 août 1962

Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni aux taxes sur le chiffre d'affaires, ni à la contribution des patentes. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni perception de cotisations sociales. Les véhicules utilisés par les agriculteurs dans le cadre de ces opérations sont exonérés de la taxe sur les transports prévue à l'article 553-A du code général des impôts dans les mêmes conditions que les véhicules utilisés par les agriculteurs pour leurs propres besoins.
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes visées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer la garde.
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles.
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Entrée en vigueur le 10 août 1962
Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
5 textes citent l'article

Commentaires11


1Statut Des Cercles De Machines
M. Josselin de Rohan, du group RPR, de la circonsciption: Morbihan · Questions parlementaires · 14 décembre 1989

Dès lors qu'elle ne revêt pas la forme d'une C.U.M.A., l'intervention d'agriculteurs disposant d'un matériel agricole chez des exploitants insuffisamment équipés peut revêtir trois qualifications juridiques correspondant à des modalités pratiques différentes et ayant une incidence directe en matière d'assujettissement et de cotisation à la mutualité sociale agricole : 1° elle peut s'apparenter à l'entraide entre agriculteurs (art. 20 de la loi du 8 août 1962) ; l'alinéa 3 de cet article précise que l'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire […] Toutefois, pour que la qualification d'entraide soit prise en considération, […]

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2Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Assiette. Agriculteurs Membres Du Conseil D'Administration D'Une Cooperative Agricole. Indemnites Compensatrices
M. Roger-Machart Jacques · Questions parlementaires · 30 octobre 1989

Il ressort, en effet, d'une circulaire de la direction des affaires sociales du ministere de l'agriculture (no 976 du 16 mai 1980), que les administrateurs des organismes enonces aux articles 1024 et 1144-7 du code rural, n'etant pas lies par un contrat de travail aux institutions precitees, ne sauraient etre assujettis aux cotisations de la mutualite sociale agricole pour les indemnites recues, […] Aussi, il lui demande si les dispositions de ce texte sont toujours en vigueur. […] Ces prestations ne peuvent etre assimilees a l'entraide car il n'y a pas en l'occurrence, comme l'exige l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962, echanges de services donnes a titre gratuit ; […]

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3Avenir De La Profession D'Entrepreneur De Triage À Façon
M. Pierre Lacour, du group UC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 28 septembre 1989

Toutefois, en dérogation à la réglementation publique des semences certifiées, les exploitants agricoles pourront utiliser des graines de consommation à des fins de semences, à condition que la transformation ait été réalisée à partir des productions et des équipements leur appartenant en propre ou dans le strict cadre de l'entraide agricole telle que définie à l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962. Cette décision constitue un compromis qui a demandé un effort à chacune des parties pour retrouver un consensusinterprofessionnel.

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Décisions54


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 99-16.862, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1° que la réfection d'une toiture, acte étranger à ceux que postule un cycle de production agricole, ne peut relever en soi de l'entraide agricole ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;

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  • Domaine d'application·
  • Exploitation agricole·
  • Echange de services·
  • Agriculture·
  • Entraide·
  • Entraide agricole·
  • Agriculteur·
  • Production agricole·
  • Perte de récolte·
  • Bâtiment agricole

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1983, 82-15.167, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 20 de la loi du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des accidents survenus à lui-même. Une simple halte pour acheter un paquet de tabac au cours d'un déplacement accompli dans le cadre d'une opération d'entraide n'a pas pour conséquence d'interrompre ou de suspendre l'exécution de la convention d'entraide ni de faire perdre à l'accident survenu à cette occasion le caractère d'accident du travail exclusif d'un recours de droit commun entre les parties à ladite convention. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, accueille un tel recours en se référant à tort au régime de l'accident de trajet, étranger à l'espèce.

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  • Recours de droit commun contre le beneficiaire·
  • Accident survenu au cours d'une halte·
  • Accident survenu au prestataire·
  • Accident du travail·
  • Loi du 8 août 1962·
  • Agriculture·
  • Entraide·
  • Tracteur·
  • Engrais·
  • Épandage

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1989, 86-17.642, Inédit
Rejet

[…] sans dénier que l'assistance prêtée fût motivée par l'aide apportée par un gendre à son beau-père, tous deux agriculteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la convention d'assistance bénévole avait été conclue entre M. A… et Guy Y…, […]

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  • Co-contractant n'exerçant pas une activité agricole·
  • Contractant n'exerçant pas une activité agricole·
  • Accident du travail·
  • Entraide agricole·
  • Agriculture·
  • Conditions·
  • Convention d'assistance·
  • Fourrage·
  • Victime·
  • Compagnie d'assurances
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