Entrée en vigueur le 12 mai 1998
Modifié par : Loi 98-369 1998-05-11 art. 27, art. 28 jorf 12 mai 1998
[…] modifiant la loi du 25 juillet 1952 et entendue comme un droit au séjour "accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". […] Une personne peut dans ces conditions relever de l'asile territorial sans que sa qualité de réfugié ait été par ailleurs reconnue en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mai 1998. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] . de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. […] — la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative à l'asile territorial,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 1er et 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, 1er et 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée en France par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954, 55 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] 095-02-01-01 […] — la décision viole les articles 1 et 2 de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;