Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 6 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 8.
Lorsqu'en application de l'article 8 ou du présent article, le document provisoire de séjour est refusé, retiré, ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande d'asile.
, par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 octobre 2004 présentées dans le cadre de l'instance en référé sont irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. […] Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, […]
Lire la suite…En conséquence et conformément aux articles L. 742-3, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je refuse votre admission au séjour. (…) Le réexamen de votre demande de statut de réfugié fera dès lors l'objet par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides d'un traitement par priorité au titre des articles L. 313-3, […] L. 313-7, L. 313-8, L.313-9, L. 313-10 du code précité. […] Les étrangers ayant la nationalité d'un pays n'étant plus considéré « à risque » ou ceux dont la demande est considérée comme abusive ne bénéficient du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA (article L. 742-6). 44. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952, portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
[…] Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
[…] Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952, portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
partie du territoire national ; que, dans ces conditions, le second alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; 9. […] délai prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1 est également limité à quinze ans pour les faits visés au 1° de l'article 25 ; 16. […] de vingt heures prévu par cet article ; 5. […] Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 29 méconnaît les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en mettant en cause la protection des droits de l'enfant qui aurait selon eux le caractère de principe à valeur constitutionnelle ; 28.
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