Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 […] Modifie la mise à prix du bien et la fixe à hauteur de 2 000 000 d'euros, […] Dit que la publicité de la vente se fera conformément aux régles édictées par les articles R. 322 31 et R. 322 32 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] l'article R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution n'impose pas que l'information de la transmission de la créance ait été transmise peronnellement au débiteur, […] Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : […] Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] D E P A R I S […] La société Société générale private banking a maintenu ses demandes et sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. Elle fait valoir que la défenderesse connaît parfaitement le montant de sa dette, son dirigeant maîtrisant parfaitement les équivalences entre francs suisses et euros et que le commandement contient un décompte détaillé. […] L'article R. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer valant saisie doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] [Adresse 2] […] auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCI Anne Clay appelante demande à la cour au visa des articles R321-2 et R322-20 du CPCE, des offres de crédits proposés par la BNP Paribas dûment signées et acceptées par Monsieur [J] et Madame [M], […] que si la réitération chez le notaire n'est pas effective au jour où la cour statue, elle sollicite à titre subsidiaire l'autorisation de vendre amiablement les biens lui appartenant au visa des articles R.321-2 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ; […]