Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque.
. - En vertu de l'article 40 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique, toute reproduction integrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits, parmi lesquels on compte les editeurs de musique, est illicite. Exceptionnellement, en vertu de l'article 41-2 de la loi susvisee, l'auteur ne peut interdire les copies ou les reproductions strictement reservees a l'usage prive du copiste et non destinees a une utilisation collective.
Lire la suite…. - En vertu de l'article 40 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique, toute reproduction integrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, parmi lesquels on compte les editeurs de musique, est illicite. Exceptionnellement, en vertu de l'article 41-2 de la loi susvisee, l'auteur ne peut interdire les copies ou les reproductions strictement reservees a l'usage prive du copiste et non destinees a une utilisation collective.
Lire la suite…Est irrecevable le moyen tire de la denaturation, par les juges du fond, d'un document qui n'est pas produit devant la cour de cassation. saisie en refere par une societe se pretendant cessionnaire des droits d'exploitation d'un film cinematographique, d'une demande de saisie de ce film dont la diffusion televisee avait ete autorisee par le cedant, une cour d'appel peut, pour rejeter cette demande, estimer qu'il existe une contestation serieuse sur le droit de la societe cessionnaire de se prevaloir des articles 40 et 66 de la loi du 11 mars 1957 des lors qu'il y a lieu d'interpreter les statuts de cette societe pour decider si elle a l'exercice des droits du cedant.
[…] « aux motifs que » selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi. […] Ainsi l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 vise bien actuellement la représentation par phonogramme des oeuvres musicales. […] Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée. […]
[…] éditrice de diverses publications de caractère technique, et, notamment, d'un article publié dans une revue intitulée […] Sur le fond : Attendu que la question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si l'art. 41-2° de la loi du 11 mars 1957, qui apporte une exception au principe général d'interdiction de représentation ou de reproduction des œuvres sans autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit, formulée par l'art. 40, couvre et rend licite la reproduction d'œuvres scientifiques par le C.N.R.S. dans les conditions ci-dessus exposées ; Attendu qu'à cet égard, et avant toute discussion au fond, […]
A cet effet, un argumentaire se développe pour contester la conformité de l'exception de fouille de textes et de données envisagée à l'article 4 de la directive DAMUN, au regard du test en trois étapes. […] Les États membres ne devraient, dès lors, […] sans autorisation préalable des titulaires, des œuvres et autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données. […] Dans le premier arrêt, la Cour de cassation avait jugé que l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 (actuel article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle) « n'est pas applicable à l'édition, par quelque moyen que ce soit, […]
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