Article 23 de la Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 9 août 1947

Le nombre d’inspecteurs des colonies que le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1947, dans les conditions prévues par l’article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à deux.

Entrée en vigueur le 9 août 1947

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