Article 22 de la Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Entrée en vigueur le 9 août 1947

Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1920.

Entrée en vigueur le 9 août 1947

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