Loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs.
Loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 août 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 1947 |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1968, 68037, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code rural ; le decret du 25 janvier 1963, le code de deontologie de l'ordre des veterinaires ; la loi du 23 aout 1947 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les decrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
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Lorsque des actes de violence collectifs ont entraîné la destruction de déclarations souscrites soit pour l'assiette des impôts et pour la confiscation des profits illicites, soit pour l'accomplissement de formalités administratives, le gouvernement est autorisé à prescrire par décret l'établissement de nouvelles déclarations.
Le décret précisera les conditions dans lesquelles les nouvelles déclarations devront être souscrites.
A défaut de production des déclarations dans le délai imparti, les sanctions prévues en cas de non-déclaration par la législation en vigueur sont applicables.
Les diverses procédures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le remplacement est exigé sont considérées comme caduques.
Le décret précisera les conditions dans lesquelles les nouvelles déclarations devront être souscrites.
A défaut de production des déclarations dans le délai imparti, les sanctions prévues en cas de non-déclaration par la législation en vigueur sont applicables.
Les diverses procédures auxquelles ont pu donner lieu les déclarations dont le remplacement est exigé sont considérées comme caduques.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL. Le président du conseil des ministres, PAUL RAMADIER.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
VINCENT AURIOL. Le président du conseil des ministres, PAUL RAMADIER.
Le ministre des finances, SCHUMAN.
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