Entrée en vigueur le 8 novembre 1940
[…] Considérant que si, aux termes de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Doivent être opérés soit par chèques barrés, soit par virement en banque ou à un compte courant postal … 3° les règlements effectués en paiement de traitement ou salaire lorsque le traitement ou salaire excède un montant fixé par décret », l'article 7 de la même loi renvoie à un décret particulier le soin de déterminer les conditions dans lesquelles sont opérés les paiements notamment des collectivités locales ; que, par suite, le décret pris en application de l'article 1-3° de la loi du 22 octobre 1940, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient à l'appui de sa requête qu'à la suite de l'intervention de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, en particulier de son article 4-I-31 abrogeant les articles 1 er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements, les dispositions combinées des articles L. 112-7 du code monétaire et financier et L. 225 A du livre des procédures fiscales imposaient au ministre d'habiliter seulement certaines catégories d'agents de l'administration fiscale à constater les infractions à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ; que, […]