Entrée en vigueur le 26 mars 1947
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
[…] ' Je me permets de revenir vers vous à la suite de votre courriel du 29 mars dernier afin d'attirer votre attention sur les dispositions de la loi n°47-520 du 21 mars 1947 sur lesquelles se fonde la déclaration de créance de mon client et aux termes desquelles le créancier chirographaire d'un patrimoine confisqué peut être remboursé s'il déclare sa créance dans le délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait de la décision de confiscation. […] ' Vu les articles 26 à 28 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947