Entrée en vigueur le 16 octobre 1985
A partir du 1er janvier 1986, les départements et les régions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient du fait des articles 30 et 77 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour le fonctionnement de l'administration préfectorale et l'équipement des préfectures et sous-préfectures, et qui font l'objet de la convention prévue à l'article 17 de la présente loi.
de la période de stage, sans qu'il soit fait application de l'article 41 de la même loi. […] une autre collectivité mentionnée à l'article 2 qui, pendant la même période, ont été donnés en location à plusieurs des personnes publiques mentionnées au 1° du présent article. […] Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 8 et au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du I de l'article 7 et du premier alinéa du I de l'article 10. […] Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, […]
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En effet, aux termes de l'article 22 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, les frais occasionnés par ces élections sont à la charge du département. C'est d'ailleurs l'application de cette mesure qu'il a lui-même préconisée par une circulaire du 12 août 1986. Or, la convention passée entre l'Etat et le département conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 prévoit l'enveloppe financière nécessaire à la couverture des frais d'élections, y compris celles de la chambre de métiers. […]
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