Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 1 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Est créé par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Brevet d'invention, brevet 1106227, cib e. 04 f., panneau a elements articules, facade ouvrante de magasin brevet d'invention, procedure, action en usurpation de qualite, atteinte au droit moral du brevete, article 4 loi 2 janvier 1968, catalogue, presentation a la vente, absence de reference au nom du titulaire, prescription triennale acquise, article 58 loi 2 janvier 1968, action irrecevable
[…] à lui payer une somme de 50 000 F, en appli cation de l'article 700 du Nouveau Code de […] - dire que par application de l'ar ticle 4 de la loi du 2 janvier 1968 le nom de Monsieur Y sera mentionné comme étant celui de l'inventeur du brevet délivré,
Brevet d'invention, brevet 6934405, cib c. 04 b., compositions refractair a prise hydraulique; portee, determination des revendications, exacte application par le tgi de l'article 28 loi du 2 janvier 1968, exacte analyse du brevet interpretation a la lumiere de la description, limitation des revendication a la combinaison de quatre constituants dans les proportions expressement determinees par cette revendication, […] absence d'autorite de la chose jugee d'une decision etrangere en france relativement a un brevet francais, decisions etrangeres ne pouvant concerner que l'application de la legislation dudit pays etranger, article 4 bis convention d'union de paris, validite; brevetabilite, […]