Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] aux termes de l'article L. 611-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), […] s'il se trouve effectivement sous l'autorité hiérarchique de l'entreprise cliente chez qui il effectue sa prestation salariée, c'est toutefois à l'entreprise de travail temporaire qu'il reviendra de verser la rémunération due en vertu de l'article L. 611-7 du CPI, […] la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail qui s'applique à la rémunération. […] Sociétés Télécom Design et Info Networks Systems, […] Chambre sociale A, 9 octobre 2024, […] RG n°19/03350. [9] Article R. 611-22 du CPI. [10] Article L. 611-7 du CPI. [11] Article R.611-11 du CPI. [12] Article L. 611-7-1 du CPI. [13] Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…TUE, 4 décembre 2024, T-30/24, Puma c/ LaZZaro Effet direct de l'article 5§2 a et b de la Directive 2001/29 sur le droit d'auteur sur la compensation équitable des titulaires de droits Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (affaire C-230/23), la CJUE s'est prononcée sur l'effet direct de l'article 5§2 a et b de la Directive droit d'auteur, […] 19 décembre 2024, n°22/13834 La prescription du droit de paternité de l'inventeur court à partir de la publication de la demande de brevet Le droit de paternité de l'inventeur est prévu à l'article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que l'inventeur, qu'il soit salarié ou non, doit être mentionné comme tel dans le brevet, […]
Lire la suite…[…] VuྭlesྭarticlesྭL.611-6, L.611-8, R.611-17ྭetྭsuivants duྭCodeྭdeྭlaྭpropriétéྭintellectuelle,ྭ […] Vu les articles L 611-8, L 611-9, L 611-6 et L 613-9 et R 611-16 alinéa 3 et R 612-41-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] Vu l'article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] 15 février 1999), que M. L, […] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; […] L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3° du Code de la propriété intellectuelle ; […] d'où il suit que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-10, § 2, […] qu'il ajoutait que la demande de brevet de l'Etat français du 28 novembre 1974 et publiée le 9 mai 1980 concernait la revendication 3 ; […]
[…] Vu l'appel interjeté, le 9 juillet 2004, par L'UNIVERSITE PAUL SABATIER (TOULOUSE III), ci-après L'UNIVERSITE, d'un jugement rendu le 1(er) juin 2004 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : […] Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle, l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; […]
Les prestataires, fournisseurs et partenaires sont donc exclus du bénéfice de l'article L. 611-7 du CPI, […] relevant d'une activité inventive et permettant une application industrielle (article L. 611-10 du CPI). […] Seules les inventions brevetables donnent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié inventeur. 2°) Le droit à la mention en tant qu'inventeur 2-1) Le principe posé par l'article L. 611-9 du CPI L'article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe fondamental : « L'inventeur, […] abandonne la référence à l'homme du métier […] L. 611-7, R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité, […]
Lire la suite…