Article 55 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Article 55 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Article 57

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 182 () JORF 24 février 2005

L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général.
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dans la limite de leurs compétences respectives, prennent en compte la réalisation de cet objectif dans le cadre des actions qu'ils conduisent en matière de développement économique et social. Cette prise en compte peut, notamment en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée, porter sur :
- le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation ;
- l'amélioration des conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en favorisant l'évolution et la modernisation.

Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 182 () JORF 24 février 2005

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1. Activités commerciales et artisanales en milieu rural de montagne

M. Jean Faure, du group UC, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 29 septembre 1988

Jean Faure prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de dresser un bilan des mesures prises depuis le vote de la loi " montagne " du 9 janvier 1985 et tendant (article 55) à favoriser le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation, et à améliorer les conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de la montagne en favorisant l'évolution et la modernisation

2. Commerce et artisanat en zone de montagne : bilan des mesures prises

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 août 1988

Hubert Haenel prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat de dresser un bilan des mesures prises depuis le vote de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 dont l'article 55 tend à favoriser le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation, et à améliorer les conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en en favorisant l'évolution et

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] - art. 29 (V) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] CGI. - art. 224 (V) Article 57 I. - (paragraphe modificateur). […] L421-5 (V) Article 178 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (M) Article 179 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 1 (M) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 2 (M) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 […]

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