Article 4 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Commentaire • 1

BOFiP · 1 juin 2022

Sous le titre « Engagement des associés à l'égard des tiers », les dispositions de l'article 1857 du C. civ. à l'article 1860 du C. civ. fixent le droit commun de ces sociétés, en vertu desquelles chaque associé est tenu indéfiniment sur ses biens propres au paiement des dettes de la société proportionnellement à sa part dans le capital social. […] Cet engagement personnel des associés résulte des dispositions de l'article 1857 du C. civ. et de l'article 1858 du C. civ. où est défini le régime de droit commun des sociétés civiles. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 novembre 2016, n° 15/11363

[…] Elles ajoutent qu'à supposer que la 4 e résolution portant sur un appel de fonds puisse être qualifiée de résolution relative aux charges, celle-ci concernerait des charges de première catégorie relevant du vote au prorata des parts sociales des associés en application des dispositions de l'article 3 du titre IV de l'annexe II des statuts qui vise “toutes les dépenses d'équipement complémentaire ou d'amélioration votées au cours de l'assemblée générale annuelle”, et non pas des charges de deuxième catégorie, prévues aux articles 4 et 5 du même titre qui visent notamment le “mobilier et matériel de remplacement” et concernent par exemple le remplacement d'une chaise bancale ou d'un couvert manquant.

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Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui ne concerne pas les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, est proportionnel au nombre de ses parts ou actions attachées à des lots dont l'attribution en jouissance est prévue avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant, avant toute entrée en jouissance des associés, et non au nombre de ses seules parts ou actions attachées à des lots effectivement attribués en jouissance

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Document parlementaire • 0

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