Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.
Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.
Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.