Article 23 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.
Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

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