Article 24 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Lorsque la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé revêt la forme coopérative, elle doit limiter son objet aux opérations concernant les immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches d'un ensemble immobilier.
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

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