Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Dans tous les textes où il est fait mention du conseil judiciaire, et du faible d'esprit ou prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, cette mention sera remplacée par celle de la curatelle et du majeur en curatelle.
[…] Vu le code de la sante publique et notamment son article l.343 ; vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 et notamment son article 4 ; vu le code penal et notamment son article 64 ; vu le code de la securite sociale et notamment son article l.272 ; vu le decret n° 46-1834 du 20 aout 1946 modifie notamment par le decret n° 56-284 du 9 mars 1956 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Le juge d'instance, statuant en matière électorale, n'a pas qualité pour transformer une tutelle en curatelle et pour faire application de l'article 501 du Code civil, à un majeur en tutelle qui n'a pas été inscrit sur la liste électorale en application de l'article L 5-6° du Code électoral dans sa rédaction des articles 4 et 5 de la loi n. 68-5 du 3 janvier 1968. […] Mais attendu que le jugement releve exactement qu'en application de l'article l 5-6° du code electoral, dans sa redaction des articles 4 et 5 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, les majeurs en tutelle ne doivent pas etre inscrits sur la liste electorale, et que le juge d'instance, statuant en matiere electorale, […]